Tribunal JudiciaireCtx Gen JCP
Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d6c058cdc6046d479120c1
- Date
- 8 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00279 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJD Minute : 26/00278 DESISTEMENT DU : 08 avril 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : S.A. CLESENCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, absent à l'audience DÉFENDEUR : Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2025, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ; Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 08 avril 2026, par M. Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx Gen JCP
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d6c058cdc6046d479120c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel