Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 24 octobre 2025

Copie exécutoire : LEXT AARPI, représentée par Maître Anne BOURDU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025083325

ENTRE :

Mme [C] [A], demeurant [Adresse 1] (chez Robin Peltier) [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par LEXT AARPI, représentée par Maître Anne BOURDU, avocat (RPJ065233)

ET :

1) M. [V] [K], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la AARPI ALDEA, représentée par Maître Charly AVISSEAU, avocat et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, représentée par Maître Jacques MONTA, avocat (D546)

2) M. [E] [M], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 25 aout 2025 et 27 août 2025, Madame [C] [A] assigne M. [V] [K] et M. [E] [M].

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».

Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 01 octobre 2025, soit moins de huit jours avant la date d'audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne Mme [C] [A] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civil,

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.