Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 8 avril 2026

- N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOU

Date : 08 Avril 2026 

Affaire : N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOU

N° de minute : 26/00232














Formule Exécutoire délivrée
le : 08-04-2026

à : Me Fabrice NORET



Copie Conforme délivrée 
le : 

à : 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. MPITS 1
C/o [A] 
[Adresse 1] 
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, 



DEFENDERESSE

S.A.S. SWEET DECO
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante


=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 06 avril 2025, La S.C.I. MPITS 1 (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.S.U. SWEET DECO (le preneur) des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] - lot n°A09-2, moyennant un loyer annuel de 20 944,00, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 14 octobre 2025 et 03 novembre 2025, le bailleur mettait en demeure son preneur d’avoir à apurer sa dette locative. 

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, pour une somme de 9639,98 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 septembre 2025.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- DIRE ET JUGER que la société MPITS 1 SCI est régulière, recevable et bien fondée dans ses demandes, tant en droit qu'en fait,
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 6 avril 2025 a la date du 8 décembre 2025 à 0h00, et subséquemment la résiliation de ce bail,
- ORDONNER l’expulsion des locaux objet du bail conclu le 6 avril 2025 de la société SWEET DECO et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et si besoin avec le concours de la force publique, et l’assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15jours de la signification de la décision à venir,
- CONDAMNER la société SWEET au paiement provisionnel de la somme de 5.236,00 € à la société MPITS 1 SCI, correspondant au montant du dépôt de garantie détenu par cette dernière, à raison de l'obligation non sérieusement contestable du preneur stipulée au bail d'appréhension par le bailleur dudit dépôt de garantie à titre de premier dommage et intérêts,
- FIXER l'indemnité d'occupation journalière due par la société SWEET DECO à la somme de :
- Concernant le loyer: 204,89 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, à titre de provision, à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à complète libération cle lieux,
- Concernant les charges : 22,00 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, à titre de provision, a compter du 8 décembre 2025,'jusqu'à complète libération de lieux,
- Concernant la taxe bureaux l TASS : 0,32 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, à titre de provision, à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à complète libération de lieux,
- Concernant la taxe foncière : 11,24 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, a titre de provision, à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à complète libération de lieux, ,
- DIRE ET JUGER que ladite indemnité d'occupation sera indexée annuellement sur la base de l'évolution de l’lLAT, l'indice de base initial pour la première indexation étant l'indice du 2ème trimestre 2025 (137,15), et l'indice de révision étant I'indice du même trimestre de l’année suivante,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société SWEET DECO au paiement, à titre de provision, des sommes suivantes :
o 4.425,24 € au titre des loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 8 décembre 2025,
o 1.928,00 € de clause pénale,
o 97,87 € au titre des intérêts échus,
o 182,48 € au titre du commandement de payer délivré les 7 novembre 2025,
- CONDAMNER la société SWEET DECO à régler à la société MPITS1 la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la société SWEET DECO aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, outre tous autres frais à intervenir comprenant l'assignation la levée des états,
- DEBOUTER la société SWEET DECO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions éventuelles à intervenir,
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 11 mars 2026, la S.C.I. MPITS 1 a maintenu ses demandes et actualisait sa créance à hauteur de 21 613,81 euros arrêté au 05 mars 2026

Régulièrement assignée, la S.A.S.U. SWEET DECO n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Par note en délibéré du 12 mars 2026 dûment autorisé par le président d’audience, la requérante a produit aux débats un extrait Kbis de la société défenderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent 

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la S.C.I. MPITS 1 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 9639,98 euros, arrêtée au 12 septembre 2025, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative. 

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


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Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la S.A.S.U. SWEET DECO et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision

L’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U. SWEET DECO depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.C.I. MPITS 1, l'obligation de la S.A.S.U. SWEET DECO au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 05 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus), n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 16377,81 euros, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 5236 euros tel que figurant sur le décompte actualisé, qui ne constitue pas une créance locative. Somme à laquelle il convient de condamner la S.A.S.U. SWEET DECO, avec intérêts au taux légal à hauteur de 9639,98 euros à compter du 7 novembre 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter de l'assignation pour le surplus.

L’indemnité d'occupation sera indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'ILAT, l'indice de base initial pour la première indexation étant l'indice du 2ème trimestre 2025 (137,15). 

- Sur l’application de la clause pénale, les intérêts échus et la conservation du dépôt de garantie

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Compte-tenu de son montant en l’espèce, qui serait de nature à procurer un avantage indu au créancier et qui relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y aura pas lieu à référé sur ce point.

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale. Compte-tenu de son montant en l’espèce, qui serait de nature à procurer un avantage indu au créancier et qui relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y aura pas non plus lieu à référé sur ce point.

À l’instar des précédentes explications, les intérêts échus ne saurait être recouvrés au terme de la présente instance. 

- Sur les demandes accessoires 

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.S.U. SWEET DECO, qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 novembre 2025.

En considération de l’équité, la S.A.S.U. SWEET DECO sera condamnée à payer à La S.C.I. MPITS 1 la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 8 décembre 2025,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S.U. SWEET DECO et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] - lot n°A09-2 avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U. SWEET DECO, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

Condamnons par provision la S.A.S.U. SWEET DECO à payer à La S.C.I. MPITS 1 la somme de 16377,81 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 05 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025 sur la somme de 9639,98 euros et à compter du 3 février 2026 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Disons que l’indemnité d'occupation sera indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'ILAT, l'indice de base initial pour la première indexation étant l'indice du 2ème trimestre 2025 (137,15), 

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale, des intérêts échus et du dépôt de garantie,

Condamnons la S.A.S.U. SWEET DECO aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 novembre 2025,

Condamnons la S.A.S.U. SWEET DECO à payer à la S.C.I. MPITS 1 la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


Rejetons les autres demandes des parties,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.



Le Greffier Le Président