Tribunal Judiciaire · Référés — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 AVRIL 2026


N° RG 25/00381 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HE7 

N° de minute : 

[W] [X] [R] épouse [K] [A]

c/

La société ALLIANZ IARD





DEMANDERESSE

Madame [W] [X] [R] épouse [K] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Thomas PIGASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2498

DEFENDERESSE

La société ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 04 Février 2025, Madame [W] [X] [R] épouse [K] [A] a assigné en référé la société ALLIANZ IARD.

Selon le mail en date du 01 avril 2026 Madame [W] [X] [R] épouse [K] [A] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Selon le mail en date du 01 avril 2026, la société ALLIANZ IARD a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [W] [X] [R] épouse [K] [A] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00381 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HE7,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [W] [X] [R] épouse [K] [A] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 3], le 02 Avril 2026.


LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffier
LE PRÉSIDENT 
Marie D’ANTHENAISE, Juge