Tribunal Judiciaire · REFERES — 1 avril 2026

ORDONNANCE DU : 01 AVRIL 2026
DOSSIER : N° RG 26/00038
N° Portalis DB3G-W-B7K-GVZK


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É 


A l'audience publique des référés tenue le un avril deux mil vingt six, 

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. [B], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe CANO de la SCP C. CANO-PH. [D], avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

ET :

S.A.R.L. TGR “ THE GAME ROOM”, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître [Q] [D] de la SCP C. CANO-PH. [D]
EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2024, la société [B] a donné à bail dérogatoire à la société THE GAME ROOM (TGR) un local à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de trois ans, à compter du 3 mai 2024 jusqu’au 2 mai 2027.

La bailleresse expose qu’à compter du mois de décembre 2024, la locataire ne payait plus régulièrement le loyer.

Selon un commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 novembre 2025, il était fait sommation à la SARL TGR de payer au bailleur la somme de 5 099,56 euros. Ce commandement demeurait infructueux. 






C’est dans ces circonstances, que par exploit du 16 février 2026, la SCI [B] assignait la SARL THE GAME ROOM devant le juge des référés aux fins de constater la résiliation du bail commercial au 28 décembre 2025, de juger l’occupation sans droit ni titre, d’ordonner l’expulsion de la locataire et celle de tout occupants de son chef, de condamner la même au paiement de la somme de 7547,88 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation au 8 janvier 2026 à parfaire au jour de l’audience, de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 1 500 euros par mois depuis le 28 décembre 2025, jusqu’à la libération des lieux et de condamner ladite société à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

La société TGR ne comparaît pas. 

Au jour de l’audience, la bailleresse explique que la dette locative actualisée s’élève à la somme de 8760,04 euros.

MOTIFS

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Tribunal peut statuer, mais il ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire : 
Il sera à titre liminaire observé que l’état des inscriptions ne fait état d’aucun créancier inscrit ; aucune dénonce n’est nécessaire et la procédure est régulière.
Par la suite, le bail conclu le 29 avril 2024 stipule en son article 23 une clause résolutoire prévoyant, à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer...à l’échéance prévue... la résiliation de plein droit du bail, un mois après une mise en demeure restée infructueuse adressée par exploit d’huissier. 

Il est constant que le 28 novembre 2025, la société bailleresse a fait notifier à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le délai d’un mois à l’issue du commandement de payer s’étant écoulé et la locataire ne s’étant pas exécutée, la clause résolutoire qui était expressément mentionnée doit être déclarée acquise. 

Par conséquent, il convient de déclarer la SARL TGR occupant sans droit ni titre à compter du 28 décembre 2025, et de prononcer son expulsion. 

A compter du 28 décembre 2025, la société TGR sera également condamnée à verser à la Société [B], et jusqu’à libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer soit la somme de 1224,16 euros (et non de 1 500 euros).

En l’état de l’actualisation de la dette au jour de l’audience, il est justifié d’allouer à la SCI la somme provisionnelle de 8760,04 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 4 mars 2026. 

L’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux sera ordonné en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution.




Sur les demandes accessoires : 
La SARL TGR qui succombe supportera les entiers dépens et sera également condamnée au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclarons acquise la clause résolutoire à compter du 28 décembre 2025 ;

Constatons la résiliation du bail commercial liant les parties à la date du 28 décembre 2025 ; 

Déclarons la SARL TGR occupant sans droit ni titre à compter du 28 décembre 2025 ;

Ordonnons l’expulsion de la SARL TGR ainsi que celle de tout occupants de son chef du local sis [Adresse 3] à [Localité 1], au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ;

Condamnons la SARL TGR à payer à la SCI [B] la somme provisionnelle mensuelle de 1224,16 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 28 décembre 2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons la SARL TGR à payer à la SCI [B] la somme provisionnelle de 8 760,04 euros au titre de l’arriéré des loyers arrêté au 4 mars 2026 ; 

Ordonnons l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais risques et périls de la SARL TGR qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution, 

Condamnons la SARL TGR à payer à la SCI [B] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Condamnons la Société TGR aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 28 novembre 2025 ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE