Tribunal Judiciaire · Référés — 8 avril 2026

DU 08 Avril 2026 Minute numéro : 

N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6DT

Code NAC : 30B
S.A.R.L. FONCIERE CAMUS

C/
S.A.S. NS RELOOKING dont le siège est [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ 

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.R.L. FONCIERE CAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe ILLOUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 162





DÉFENDEUR

S.A.S. NS RELOOKING dont le siège est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représenté 


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Débats tenus à l’audience du : 06 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 08 Avril 2026
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EXPOSE DU LITIGE 

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 décembre 2025 à la requête de la société FONCIERE CAMUS à la SAS NS RELOOKING devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; 
- condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 4 787,26 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;
- à voir ordonner son expulsion ;
Régulièrement assigné, la SAS NS RELOOKING n'a pas constitué avocat ; 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 



SUR CE, 

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2021, la société FONCIERE CAMUS a donné à bail à la SASU HAIRELOOKING, aux droits de laquelle vient la SAS NS RELOOKING, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; 

Le 21 octobre 2025, la société FONCIERE CAMUS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 2 393,63 euros au titre des loyers et charges impayés ; 

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 21 novembre 2025 avec toutes conséquences de droit ; 

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 4.787,26 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 4ème trimestre 2025 inclus; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

Il n’y aura pas lieu au prononcé d’une astreinte ; 

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la SAS NS RELOOKING au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles;

Il est équitable d’allouer à la société FONCIERE CAMUS une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS NS RELOOKING succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;







PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 novembre 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS NS RELOOKING et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 
 
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS NS RELOOKING, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SAS NS RELOOKING au paiement de cette indemnité ; 

CONDAMNONS la SAS NS RELOOKING à payer à la société FONCIERE CAMUS la somme provisionnelle de 4.787,26 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 4ème trimestre 2025 inclus ; 

CONDAMNONS la SAS NS RELOOKING à payer à la société FONCIERE CAMUS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la SAS NS RELOOKING aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 08 Avril 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES