Tribunal Judiciaire · Ctx général ex-ti — 2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE



MINUTE N° : 39/26civ

N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLY




JUGEMENT DU 02 Avril 2026


Entre :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1]
60400 NOYON, représenté par son syndic, le cabinet JD COMPIEGNE IMMO, SARL au capital de 1 500,00 euros, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 852 779 974, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié audit siège en cette qualité ;
Représenté par la SELARL BJA PICARDIE, avocats au barreau de COMPIEGNE,


Et :

Monsieur [F] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mr BEN SEDRINE

Greffier : Mme DA SILVA


DEBATS :

A l'audience du 12 Février 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 02 Avril 2026 ;


JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;





copies à SELARL BJA et à Mr [V] le 



N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLY - jugement du 02 Avril 2026



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [V] est propriétaire du lot n°3 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2]. 

Par assignation devant le tribunal judiciaire de Compiègne, délivrée par acte de commissaire de justice le 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à NOYON (60400) a sollicité la condamnation de Monsieur [F] [V] à lui verser la somme de 5 719,85 euros au titre des charges courantes et frais impayés ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, sa condamnation au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par décision du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et invité le demandeur à produire un décompte de créance complet outre les appels de charges et travaux ainsi que les procès-verbaux d’assemblées générales en lien avec le paiement des charges sollicitées pour les années antérieures à l’année 2024. 

L’affaire, ayant fait l’objet d’un renvoi, a été appelée et utilement retenue à l’audience du 12 février 2026. 

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 6712,33 euros. 

En défense, Monsieur [F] [V], comparant, conteste le montant de la dette à hauteur de 5 200 euros et déclare que cette somme est liée à une surconsommation d’eau qui ne doit pas être mis à sa charge. 

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026. 

MOTIFS

- Sur la demande en paiement des charges de copropriété et des frais annexes

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes au prorata des lots.

L’article 14-1 de ladite loi prévoit que les copropriétaires votent chaque année un budget prévisionnel et qu’ils versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté le premier jour de chaque trimestre, sauf dérogation décidée par l’assemblée générale.

En outre, en vertu de l'article 10-1, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce dernier seulement.

Par application des dispositions des paragraphes 5° et 6° de l'article 695 du code de procédure civile, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels font partie des dépens de l'instance.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon les dispositions de l’article 1344-1 du code civil, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » 

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires en demande produit un décompte de créance actualisée à la somme de 6 712,33 euros au 27 janvier 2026 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires fondant les appels de charges afférents aux exercices du 1er trimestre 2022 au 1er trimestre 2026. 

Il est également produit les décomptes de charges de 2021 à 2024. 

Monsieur [F] [V] n’a pas contesté le montant de la dette sauf en ce qui concerne la régularisation de charges pour l’année 2023. 

S’agissant de l’imputation de la surconsommation d’eau, le demandeur produit le relevé général des dépenses de l’immeuble pour l’année 2023 ainsi que le relevé de consommation de Monsieur [F] [V] et le décompte de charge pour l’année 2023 s’agissant du lot appartenant à ce dernier. 

Il y a lieu de constater que le défendeur, qui conteste la surconsommation d’eau mis à sa charge, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les prétentions du demandeur. Bien plus encore, il reconnait à l’audience que son lot a été affecté par une fuite à l’origine de cette surconsommation, sans toutefois démontrer que celle-ci serait imputable au syndicat des copropriétaires ou liée aux parties communes. Dans ces conditions, les éléments versés aux débats par le demandeur, demeurés non utilement contredits, seront retenus. 

Le demandeur justifie donc des sommes actualisées et réclamées au titre des charges de copropriété. 

S'agissant des frais à hauteur de 342 euros, le syndicat des copropriétaires en demande sollicite : 
42 euros de frais de relance300 euros de frais libellés « frais contractuel dossier contentieux » 
Il convient de rappeler que les « frais contractuel dossier contentieux », ni justifiés, ni détaillés, relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Ces frais ne sont pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 
Ainsi, seule la somme de 42 euros au titre des frais de mise en demeure sera retenue. 
En conséquence, Monsieur [F] [V] sera condamné au paiement de la somme de 6 412,33 euros au titre du solde des charges de copropriétés dont 42 euros de frais de recouvrement, sommes arrêtées au 27 janvier 2026 (échéance du 1er trimestre 2026 incluse). 
Au regard de la mise en demeure adressée à Monsieur [F] [V] par le syndicat des copropriétaires en demande le 19 novembre 2024 par recommandé avec avis de réception signé le 9 décembre 2024 et de l’absence de motif légitime justifiant le refus de règlement des charges de copropriété, il convient de fixer le point de départ des intérêts dus au 9 décembre 2024. 

- Sur la capitalisation des intérêts

En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Ainsi, la demande de capitalisation peut être formée et obtenue avant que les intérêts ne soient échus dès lors que la décision l'ordonnant ne produit effet qu'à partir du moment où les intérêts d'une année entière se trouvent échus.

En l’espèce, il convient de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil. 

- Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Aux termes de l’article 1231-6 du même code, le retard dans l’obligation de paiement d’une somme d’argent est indemnisé par l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf à justifier un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’un préjudice distinct, ni d’une mauvaise foi du débiteur.

La demande au titre de dommages et intérêts complémentaires sera donc rejetée.

- Sur les autres demandes
La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. 
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le syndicat des copropriétaires en demande, Monsieur [F] [V] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
La présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.



PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [F] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL JD COMPIEGNE IMMO, la somme de 6 412,33 euros au titre du solde des charges de copropriétés dont 42 euros de frais de recouvrement, sommes arrêtées au 27 janvier 2026 (échéance du 1er trimestre 2026 incluse) ;

DIT que cette somme produira intérêts légaux à compter du 9 décembre 2024 ;

DIT que les intérêts échus pour au moins une année entière se capitaliseront conformément à l'article 1343-2 du code civil ; 

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL JD COMPIEGNE IMMO, de sa demande tenant à l’octroi de dommages et intérêts ; 

CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la SARL JD COMPIEGNE IMMO, la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ; 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le Vice-président,