Tribunal Judiciaire · CH4 TJ FOND — 7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


N° RG 25/00794 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUHK

Minute TJ n° 



PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : 

Madame [J] [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne


PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

S.A.S. AUTO MONDIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 06 mars 2026




Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Mme [Y] (LS)

- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [Y] (LS)











Par requête entrée au greffe le 11 septembre 2025, Mme [J] [O] [Y] a fait citer la SAS AUTO MONDIAL afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4150 euros correspondant au prix de la voiture, de l'assurance et du remorquage et la somme de 850 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

A l’appui de sa demande, Mme [J] [O] [Y] soutient qu'elle a acquis, le 8 mars 2025, un véhicule PEUGEOT 206 immatriculé RS-XY-94 pour un montant de 3990 euros auprès de la SAS AUTO MONDIAL, que celui-ci est tombé en panne le 22 mars 2025, qu'il est affecté de vices cachés, et que malgré mise en demeure, la SAS AUTO MONDIAL ne lui pas remboursé la somme de 4150 euros correspondant au prix de la voiture, de l'assurance et du remorquage. 

La SAS AUTO MONDIAL, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du certificat de cession du véhicule, de la facture d'achat du véhicule, de la facture de remorquage, du procès-verbal de contrôle technique du 3 mars 2025, et de la mise en demeure, que Mme [J] [O] [Y] a acquis, le 8 mars 2025, un véhicule PEUGEOT 206 immatriculé RS-XY-94 pour un montant de 3990 euros auprès de la SAS AUTO MONDIAL, que celui-ci est tombé en panne le 22 mars 2025, qu'il est affecté de vices cachés, et que malgré mise en demeure, la SAS AUTO MONDIAL ne lui pas remboursé la somme de 4150 euros correspondant au prix de la voiture, de l'assurance et du remorquage. 

Par conséquent, il convient de condamner la SAS AUTO MONDIAL à payer à Mme [J] [O] [Y] la somme de 4150 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Mme [J] [O] [Y] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des intérêts moratoires. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SAS AUTO MONDIAL à payer à Mme [J] [O] [Y] la somme de 4150 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Déboute Mme [J] [O] [Y] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,


Condamne la SAS AUTO MONDIAL au paiement des dépens.


Ainsi jugé et prononcé le 07 avril 2026 par M. Laurent FIOLLE, Vice-Président , assistée de Marc SILECCHIA, Greffier. 

Le Greffier Le Vice-Président