Tribunal Judiciaire · 1ére chambre B — 8 avril 2026

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me SCHRECK.


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 08 Avril 2026 

DÉCISION N° 2026/ 

N° RG 25/04327 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK65 


DEMANDEURS : 

Monsieur [D] [G], [J] [S]
né le 17 Octobre 1970 à DRAGUIGNAN
1065 Boulevard des Ferrières
83490 LE MUY

Madame [F] [B], [W] [H] épouse [S]
née le 20 Septembre 1973 à NICE
1065 boulevard des Ferrières
83490 LE MUY

tous deux eprésentés par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
 

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [O], [U] [K]
né le 01 Avril 1974 à CHARTRES
46 Allée des Fontaines
06510 GATTIERES

non comparant, non représenté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame [F] PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
 

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026,
 
A l’audience publique du 11 Mars 2026, 

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026. 
*****




EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date des 21 juillet 2025 et 4 août 2025 à la requête de Monsieur [D] [S] et de Madame [F] [H] épouse [S] à l’encontre de Monsieur [R] [K] 

Monsieur [K] ne constitue pas avocat
 
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même 

* *

Les époux [S] exposent au terme de leur exploit introductif d’instance, qu’ils sont propriétaires sur la commune du Muy d’un local commercial qu’ils ont donné à bail selon contrat du 10 juillet 2020 à la société Modius Immobilier, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 36 000 € payable par mensualités de 3000 € chacune, et que Monsieur [K] s’est porté caution solidaire en renonçant au bénéfice de division et de discussion de la société Modius Immobilier. 

Les époux [S] ajoutent qu’en raison de loyers impayés, ils ont fait délivrer le 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, à leur locataire, pour un montant de loyers impayés à hauteur de 48 396,40 €, ledit commandement étant dénoncé à Monsieur [K] en sa qualité de caution. Ils ajoutent que le 4 novembre 2024, la société Modius Immobilier a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’ils ont déclaré leur créance auprès du liquidateur lequel a délivré un certificat d’irrécouvrabilité.

Les époux [S] sollicitent au terme de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil
Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 €
Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2024
Le condamner à payer 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.



 
MOTIFS
 
Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [K] a été assigné par procès-verbal de remise à sa personne en date du 4 août 2025, ayant été préalablement valablement assigné aux mêmes fins par acte de dépôt à étude du 21 juillet 2025.

Il s’est présenté à la première audience d’orientation du 8 octobre 2025, indiquant qu’il avait fait une demande d’aide juridictionnelle. L’affaire a été renvoyée afin de lui permettre de constituer avocat, au 10 décembre 2025, puis ensuite renvoyée à l’audience de dépôt du 11 mars 2026. 

Monsieur [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas justifié d’un dépôt de dossier d’aide juridictionnelle. 

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 29 juillet 2025 et la première audience d’orientation du 8 octobre 2025. 

 
Sur les demandes principales

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l'article 1369 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

En l’espèce, les consorts [S] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [Z] [C] notaire associé titulaire d’un office notarial aux ARCS aux termes duquel ils ont donné à bail commercial à la société Modius Immobilier un local commercial situé 347 Route d’Aix au Muy, à compter du 15 juillet 2020, pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 36 000 € que le preneur s’oblige à payer en 12 termes égaux de 3000 € chacun. Aux termes de cet acte notarié, Monsieur [K] est intervenu en qualité de caution, et page 23 et 24 son cautionnement solidaire a été recueilli. Il déclare avoir connaissance des clauses du bail, avoir parfaite conscience de la portée de son engagement au moyen des explications fournies, se rendre et constituer caution solidaire du preneur envers le bailleur, renoncer à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division. Ce cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, indemnités dues au titre de stipulations de pénalités, indemnités d’occupation, et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire. L’engagement vaut pour la durée du bail, sa reconduction tacite ou son renouvellement et au maximum pour une durée de 9 années.

L’existence et la régularité du cautionnement solidaire invoqué sont dès lors démontrées conformément aux exigences légales.

Les consorts [S] produisent également aux débats le commandement de payer visant la clause résolutoire qu’ils ont fait délivrer à leur preneur le 6 novembre 2024, portant sur la somme de 48 091,30 € en principal outre le coût de l’acte (soit au total 48 396,40 €), ainsi que la dénonce de ce commandement de payer à la caution par un acte notifié le 4 novembre 2024 (procès-verbal de remise à étude). 

Les consorts [S] justifient de ce que leur preneur a été placé en liquidation judiciaire le 4 novembre 2024, et de ce qu’ils ont adressé au liquidateur leur déclaration de créance lequel leur a délivré un certificat d’irrecouvrabilité le 17 avril 2025.

L’action engagée contre la caution apparaît dès lors fondée en son principe et en son montant au regard des pièces produites.

Monsieur [K], qui a été régulièrement assigné, ne constitue pas avocat et ne fait valoir aucun moyen de contestation.

Il sera fait droit à la demande principale selon détail précisé au dispositif.


Sur l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens

Monsieur [K] qui succombe, supportera les dépens et devra indemniser les époux [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif. 
 

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 Vu les articles 1369, 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil

Condamne Monsieur [R], [O], [U] [K] à payer à Monsieur [D] [S] et Madame [F] [H] épouse [S] la somme principale de 48 396,40 €, en sa qualité de caution solidaire de la société Modius Immobilier, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024

Condamne Monsieur [R], [O], [U] [K] à payer à Monsieur [D] [S] et Madame [F] [H] épouse [S] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [R], [O], [U] [K] à payer à Monsieur [D] [S] et Madame [F] [H] épouse [S] la somme aux dépens de l’instance

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
 
 LE GREFFIER LA PRESIDENTE