Tribunal JudiciaireCh1.3 JAF
Tribunal Judiciaire · Ch1.3 JAF — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d6d205cdc6046d4792994a
- Date
- 3 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF - DG N° RG 25/05746 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRAQ MINUTE N° : Affaire : [Q] c/ [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES tenue par Blanche POTIRON, présidant l’audience, assistée de Mildred BOISSET, Cadre Greffier. ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [G] [Q] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Yannis RAHAL, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Madame [R] [X] [C] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Marine USSEGLIO-VIRETTA, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.3 JAF - DG N° RG 25/05746 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRAQ 03 AVRIL 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch1.3 JAF
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d6d205cdc6046d4792994a
Données disponibles
- Texte intégral