Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 15 octobre 2025

*1DE/06/47/76/88*

Copies : -DGFIP -Me Ioanis [W] avocat -SCP [E] en la personne de Me [D] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/10/2025

Chambre 2-4

HOMOLOGATION DE TRANSACTION
 * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société RECYLEX S.A., RCS [Localité 1] 542 097 704, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
 * La SCP [E] en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société RECYLEX S.A., RCS Paris 542 097 704, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
 * La SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [K] [P], [Adresse 4], ès qualités de mandataire ad hoc de la société RECYLEX S.A., absent
M. [K] [M], [Adresse 5] 59163 Condé-sur-Lescaut, absent, ayant pour conseil Me [H] [W], [Adresse 6], avocat au barreau de Valenciennes, absent.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], absente.

Par requête en date du 30 septembre 2025 déposée le 02 octobre 2025, la SCP [E] en la personne de Me [D] [E] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SA RECYLEX ont l'honneur d'exposer qu'une requête conjointe initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 14 mai 2024 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 24 juin 2024.

C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2024 entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [R] [O] ès qualités et M. [K] [M], et le CGEA IDF OUEST.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2025.

Madame la vice procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code

R.G. : 2025084167 P.C. : P202200860

civil intervenu

entre les soussignés :

la société RECYLEX S.A., société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 097 704, dont le siège social est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, [Adresse 1],

Et

M. [K] [M], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], d'autre part.

En présence de : l'UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE ÎLE-DE-FRANCE OUEST), association soumise à la loi du 01 juillet 1901, domiciliée [Adresse 7] [Localité 4].

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.