Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 28 octobre 2025

*1DE/06/48/25/42*

LRAR: -SAS [G] Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025084471 P.C. : P202504130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [G], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 342 416 880) représentée par son président, M. [E] [V] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [C] [N], salarié, présent.
M. [I] [S], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 7 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342416880 et exerce une activité de vente de meubles sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [G] emploie 30 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 126 076,00 euros.
 * le passif s'élève à 3 686 004,00 euros dont 2 572 668,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 4 258 238,00 euros dont 2 294 878, 00 euros réalisables et disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [J] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

M. [Y], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, déclare s'en rapporter à sagesse du tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [G]

[Adresse 1]

Nom commercial : [G]

Enseigne : [G]

Activité : Exposition et ventes de meubles sièges et éléments décoratifs - showroom N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342416880

Etablissements :
 * RCS [Localité 2]
 * RCS [Localité 3]

Nomme M. [Q] [A], juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 novembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [L] Gruter, président, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean [L] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.