Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 octobre 2025

*1DE/06/48/14/50*

Copies : -M. [C] [I] -SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [O]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025084658 P.C. : P202503099

SAS NEURALTIDE [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [C] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS NEURALTIDE.

Sur requête déposée au greffe le 6 octobre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [O] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS NEURALTIDE

[Adresse 1]

Activité : Développement et commercialisation d'un dispositif médical non Invasif, notamment pour le traitement des Avc afin d'améliorer le handicap fonctionnel des personnes qui en sont victimes - le développement, l'amélioration et l'exploitation sous toutes ses formes de divers brevets dont la société est propriétaire et portant notamment sur des technologies nécessaires au développement ou a l'amélioration du dispositif médical précité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832878482

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [O], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.