Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 octobre 2025

*1DE/06/48/14/35*

Copies: -SARL I C C -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Z] -Parquet R.G. : 2025084686 P.C. : P202101347

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5

SARL I C C [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [A] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Sur requête déposée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 23 octobre 2025.

Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARLICC

[Adresse 1]

Activité : Ingénierie, accompagnement, entreprises, conception, réalisation, innovation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804996510

Fixe au 23 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard Le greffier.