Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 octobre 2025

*1DF/06/48/14/47*

Copies : -M. [U] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025084776 P.C. : P202403559

SAS MB ASSOCIATES [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [U] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 24 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MB ASSOCIATES.

Sur requête déposée au greffe le 6 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 23 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation iudiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS MB ASSOCIATES

[Adresse 1]

Activité : Activité de holding : achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, l'acquisition, la création, la location ou la prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840140669

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.