Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 28 octobre 2025

*1DE/06/48/26/58*

LRAR: -M. [C] [I] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025084863 P.C. : P202504142

Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA [Adresse 1] (FRANCE), dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 702 038 761) représentée par son président du conseil d'administration, M. [C] [I] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par Me Catherine Simon, avocate (B563).
 * Mme [Y] [X] nom d'usage [I], demeurant [Adresse 3], directrice générale et administrateur, présente.
M. [S] [O], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA INTERNATIONAL LANGUAGE CENTRE (FRANCE) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 038 761 et exerce une activité d'enseignement des langues sous la forme de société anonyme.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA [Adresse 1] (FRANCE) emploie 12 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 534 146,00 euros.
 * le passif s'élève à 655 162,00 euros dont 367 542,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 142 770,00 euros dont 27 251,00 euros disponibles.
 * le conseil du débiteur, remet des prévisionnels au tribunal jusqu'au mois de décembre 2025, le financement de la période d'observation ne pouvant excédé 3 mois et déclare qu'une poursuite d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire permettrait de finaliser les contrats en cours.
 * le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'aux vacances scolaires d'hiver en l'absence de perspective à long terme.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle
 * un passif trop important

M. [K] [D], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025 à l'égard de la :

SA INTERNATIONAL LANGUAGE CENTRE (FRANCE)

[Adresse 2]

Activité : L'enseignement des langues vivantes aux adultes en vue de l'acquisition accélérée des connaissances ou du recyclage par toutes méthodes intensives et moyens appropries.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 702038761

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [N] Gruter, président, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean [N] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.