Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 29 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2026

CHAMBRE 1-10

RG : 2025087043

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT - Me Isabelle SIMONNEAU Avocat (D578) et comparant par le cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

ET :

1) SAS BALOO PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 888872371

Partie défenderesse : non comparante

2) M. [S] [Z], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Arthur FABRE Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat ([Localité 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par actes introductif d'instance des 3 et 6 octobre 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne M. [S] [Z] et la SAS BALOO PROPRETE.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 29 janvier 2026 :
 * la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance à l'encontre de la SAS BALOO PROPRETE et maintenir ses demandes à l'encontre de M. [S] [Z].

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC à l'encontre de la SAS BALOO PROPRETE et renverra la cause à l'encontre de M. [S] [Z] au 26 février 2026 pour conclusions en défense.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS BALOO PROPRETE.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC à l'encontre de la SAS BALOO PROPRETE.

Renvoie la cause à l'encontre de M. [S] [J] [R] au jeudi 26 février 2026 – 14h00 pour conclusions en défense.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Christian de Barrin, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.

Le greffier

Le président.