Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 — 20 janvier 2026
- ECLI
- 69d721bbcdc6046d4797c30e
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/51/72/53* Copies : -SARL à associé unique CREA 108 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [R] -Parquet R.G. : 2025089514 P.C. : P202502648 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 SARL à associé unique CREA [Adresse 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [A] [Q], [Adresse 3], représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 janvier 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL à associé unique CREA 108 [Adresse 2] Activité : Conseil styliste, direction artistique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539933606 Fixe au 20 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Jean-luc Bour, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Articles de loi cités
article L.644-5 du code de commerce.article L. 644-5 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
69d721bbcdc6046d4797c30e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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