TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 2-2 — 10 novembre 2025

LRAR: -SAS LA BELLE FORÊT Copies : -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [J] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [Z] -Parquet

R.G. : 2025091177 P.C. : P202504377

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS LA BELLE FORÊT, Société par actions simplifiée, au capital de 242.918 €, créée le 26 mai 2021, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 658 983 et dont le siège social est sis au [Adresse 1], ci-après désignée LA BELLE FORET ou « la Société », dont le président est la SARL LA BELLE FABRIQUE représentée par son gérant Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 1], présent à l'audience assisté de Me Blaise Guichon, SELARL HORES AVOCAT (D573) ;
* Mme [L] [T], demeurant [Adresse 2], représentante des salariés, présente ;
M. [N] [E], directeur général, présent.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 24 octobre 2025, la société LA BELLE FORET, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

A l'audience du 10 novembre 2025, en présence du ministère public en la personne de Madame LOUHIBI, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce ainsi que les documents supplémentaires exigés par le tribunal pour examiner et statuer sur sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Présentation de la Société

LA BELLE FORET est une société qui a pour activité la commercialisation, directe ou indirecte, par voie d'intermédiation de crédits carbone et de biodiversité, ainsi que la prestation de services, en ce compris l'activité de conseil, de formation, de communication et d'événementiel dans le domaine des bois et forêts et de la sylviculture, mais également le développement et l'exploitation de toute activité connexe de la filière du bois et des forêts.

La mission de La Belle Forêt (création en juin 2021) se veut de préserver la forêt française. La Belle Forêt conserve des puits de carbone constitués de peuplements forestiers en bonne santé.

La Belle Forêt délivre des crédits carbone (Label bas carbone - Ministère de la Transition Écologique) avec des co-bénéfices de préservation de la biodiversité et des ressources en eau. La Belle Forêt accompagne 40 forêts françaises pour plus de 20.000 hectares, dont les Domaines nationaux de [Localité 1] et de [Localité 2], et travaille avec de grandes entreprises comme EDF, Peugeot Invest, Amundi, France Valley ou encore l'ONU.

Elle emploie à ce jour 9 salariés à jour de salaire dont le représentant est présent à l'audience.

Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes :

[…]

Situation active et passive

A l'audience du 10 novembre 2025, le dirigeant commente les documents envoyés avant l'audience : le passif échu de la Société s'établit à 0 €, le passif bancaire à échoir s'élevant à 430.000 €.

LA BELLE FORET déclare, ce même jour un actif total de 119.035 € dont un actif disponible au 10 novembre 2025 de 51.644 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié par une capture d'écran de la situation de ce compte.

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 10 novembre 2025, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible de 51.644 € est supérieur à son passif échu et exigible qui est nul.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Après une période très porteuse autour de tous les sujets liés au climat et à la biodiversité (sortie du Covid), la Société expose que le marché carbone volontaire subit un important ralentissement depuis 2023, passant de 2,5 $milliards en 2022 à 500 $millions en 2025. Plusieurs événements ont stoppé net son développement :
* Contentieux autour de la véracité et de la qualité des crédits carbone.
* Réglementations imprécises autour des sujets carbone par l'État français.
* Retour en arrière puissant (backlash) sur les politiques de protection de l'environnement : climato-scepticisme de l'administration Trump, recul de l'Union Européenne sur le Pacte Vert et la CSRD, détricotage de toutes les lois de protection de l'environnement par le parlement français (loi Duplomb…).
* Changement de priorités avec les guerres en Ukraine et à Gaza, l'armement de l'Europe face à la Russie, le pouvoir d'achat, l'endettement de la France, révolution de l'IA…
* Enfin, dans ce contexte inquiétant d'instabilités politique, économique et fiscale, toutes les

entreprises expriment leur prudence et reportent donc sans hésiter leurs investissements climat et biodiversité.

Face à cette situation très dégradée, la société essaie depuis maintenant 9 mois de se financer via une levée de fonds mais malheureusement sans aucun succès.

La direction de La Belle Forêt a engagé un travail pour une levée de fonds et a rencontré à haut niveau plus de 10 acteurs de référence : BNP Paribas, Crédit Mutuel, la Caisse des Dépôts, la BPI, EDF Ventures, Cambon Partners, Translink, Citizen, Eiffel, Starquest, Natureo Finance mais sans succès à ce jour.

En conséquence, LA BELLE FORET se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives faute de commandes et d'activité qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité.

Perspectives

La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente de nouveaux partenariats financiers, annonçant une discussion avancée avec la société EDF.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée non opposée à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société LA BELLE FORET.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 10 novembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le même jour à 14 h 15 le présent jugement :

SUR CE,

Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 51.644 € € face à un passif exigible nul, Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 10 novembre 2025,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due aux

échéances courtes de remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer une période d'observation d'une durée maximum de deux mois nécessaires à la recherche de partenaires ;

Attendu que la Société sollicite la nomination de la SARL DETROIT prise en la personne de Maître [J] [W], comme administrateur et que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas ;

Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LA BELLE FORET.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de deux mois, soit jusqu'au 10 janvier 2026, au bénéfice de la société :

LA BELLE FORÊT, société par actions simplifiée au capital de 242.918 €,

[Adresse 1]

Activité : La commercialisation de crédits carbones et de biodiversité. La prestation de services, le conseil, la formation, la communication et l'événementiel dans le domaine des bois et forêts et de la sylviculture. Le développement et l'exploitation de toute activité connexe de la filière du bois et des forêts.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899658983

Désigne Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge-commissaire, Désigne la SELARL DETROIT, sise au [Adresse 3], prise en la personne de Me [J] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;

Désigne la SELARL ASTEREN, sise au [Adresse 4], prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire

dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe à 4 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 novembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge, M. Laurent Caniard, président et M. Joël Cosserat, juge assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.