Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 8 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06614 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMX



Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06614 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMX dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. AMA3

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentants : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 et Me Isabelle LAFON du cabinet THEILLAC-CAVARROC, plaidant, avocat au barreau de Paris



APPELANTE



ET



Madame [E] [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et Me Joseph PANGALLO du cabinet EXPERIO (MEILLET & Associés), plaidant, avocat au barreau de Paris



Monsieur [R] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant



Madame [B] [W] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante



INTIMES















Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. AMA3 de la décision rendue le 01 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [E] [M] [P], Monsieur [R] [Z] et Madame [B] [W] épouse [Z],



Vu l'appel incident de Madame [E] [M] [P],



Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 2 avril 2026 par la S.A.R.L. AMA3,



Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'appel notifiées le 3 avril 2026 par Madame [E] [M] [P],



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. AMA3 de son désistement, de donner acte à Madame [E] [M] [P] de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il sera également précisé que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile disposant que «le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement» de sorte qu'elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 1er juin 2022 par le pôle civil - 8ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 19/00117) et n'acquiescent pas audit jugement.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. AMA3 de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à Madame [E] [M] [P] de son acceptation du désistement d'appel,



DISONS que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile disposant que «le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement» de sorte qu'elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 1er juin 2022 par le pôle civil - 8ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 19/00117) et n'acquiescent pas audit jugement ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.



Le 08/04/2026



Le Greffier La Conseillère















Copie aux avocats

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