Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/04376 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXN

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-23-727





Madame [H] [T]

Représentant : Me Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006625 du 03/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



APPELANT

SCI MJET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



[Adresse 1]



INTIME





Monsieur TAMION, Président de la chambre de la proximité, chargé de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04376 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXN,



Vu le jugement rendu le 24 mars 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rouen dans l'affaire concernant la SCI MJET et Mme [H] [T] ;



Par déclaration du 28 novembre 2025, Mme [H] [T] a formé appel de cette décision.



Par conclusions transmises par RPVA le 11 décembre 2025, l'appelante sollicite du Conseiller de la mise en état : 



' de lui donner acte de son désistement d'appel. 

' de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

' de statuer sur la répartition des frais et dépens conformément aux dispositions légales applicables ; 



La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés à l'intimé qui n'a pas constitué avocat le 10 décembre 2025 à personne morale ;



Attendu que Mme [H] [T] a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Qu'il y a lieu de lui en donner acte.





PAR CES MOTIFS



Le président de chambre chargé de la mise en état,



Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

















Donne acte à Mme [H] [T] de son désistement.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Condamne l'appelant aux dépens d'appel.









Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026



Le président chargé de la Mise en Etat