Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE NULLITÉ 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





N° RG 25/04249 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4

Affaire :



Madame [D] [B] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]



APPELANTE

[1] NORMANDIE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE



INTIMEE

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen en date du 29/09/2025 - RG n°25/00783







Erick TAMION, Président de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04249 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4, opposant Mme [D] [Q] à [2] ;



Vu le courrier du 30/12/2025, adressé à Mme [Q], sollicitant ses observations sur l'irrecevabilité de son appel ;



Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelante ; que dans le cas présent, la déclaration d'appel de Mme [D] [B] épouse [Q], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;



Qu'il convient d'en aviser l'appelante ;





PAR CES MOTIFS



Constate la nullité de la déclaration d'appel, 



Déclare l'appel irrecevable,



Dit que Mme [D] [B] épouse [Q] supportera la charge des dépens de la présente instance.





Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026



 Le président,