Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 8 avril 2026

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 23/03615 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3DX













CPAM DU FINISTERE



C/



SAS [1]























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 AVRIL 2026



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller



GREFFIER :



Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Février 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 25 Mai 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST

Références : 22/00339



**** 

APPELANTE :



LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [E] [K] en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMÉE :



LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charles ROMBAUT, avocat au barreau de RENNES











EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 6 juillet 2021, M. [L] [W], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'infirmier bloc opératoire, a déclaré une maladie professionnelle en raison de 'scapulalgies chroniques épaule droite sur arthropathie connue'. 



Le certificat médical initial, établi le 11 juin 2021 par le docteur [X], fait état de 'scapulalgie droite intense, mouvements actifs limités à 80/80/10°. Suivi orthopédique en cours. IDE de bloc opératoire. Arthropathie probablement liée au poste de travail' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 2 juillet 2021.



Par décision du 26 avril 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. 



Le 24 juin 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 septembre 2022.



La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 30 novembre 2022.



Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal a :



- déclaré inopposable à la société la décision du 26 avril 2022 de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet 2021 par M. [W] ;

- condamné la caisse aux dépens de l'instance ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.



Par déclaration adressée le 9 juin 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 juin 2023.



Par ses écritures parvenues au greffe le 3 janvier 2024, auxquelles s'est référée sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour : 



- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [W] ;

- de juger que l'instruction du dossier de M. [W] a été menée de manière contradictoire à l'égard de la société ;

- de constater que par avis en date du 15 avril 2022, le [2] a établi l'existence d'un rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et l'activité professionnelle de M. [W] ; 

- de confirmer, en conséquence, l'opposabilité, à l'égard de la société, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [W] ; 

- de déclarer la société mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.



Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 mars 2024, auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :

- débouter la caisse de son recours en cause d'appel ;

- en conséquence, confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

- en conséquence, lui déclarer inopposable la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. [W] le 6 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



1 - Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire au regard du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du CRRMP



La caisse soutient qu'elle a respecté les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et que seul le délai de 10 jours francs est de nature à assurer le droit à l'information de l'employeur lui permettant de faire valoir utilement ses observations ; qu'en l'espèce, elle a informé l'employeur par courrier du 27 décembre 2021 de sa décision de saisir le comité de reconnaissance des maladies professionnelles, de sa possibilité d'une part d'enrichir le dossier jusqu'au 27 janvier 2022, d'autre part de consulter les éléments recueillis et de formuler des observations jusqu'au 7 février 2022 de sorte que sa décision de prendre en charge la maladie de M.[W] au titre de la législation professionnelle doit être déclarée opposable à la société.



La société fait valoir que la caisse n'a pas respecté le délai de 40 jours francs prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale qui ne peut courir qu'à compter de la date de réception du courrier l'informant des délais de consultation et pour présenter des observations de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement.



Sur ce :



L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :



' I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.



Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.



La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.



II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.



La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.



La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.



III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.



La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.



La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation '.



L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :



' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.



La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.



La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.



A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.



La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis '.



Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.



Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.



La Cour de cassation a précisé récemment (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391) que :



- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties de sorte que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;



- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.



En l'espèce, par courrier du 27 décembre 2021, dont l'objet est ' la déclaration de maladie professionnelle de votre salarié', la caisse a informé la société que :



- la maladie (tendinopathie épaule droite) ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directement et que ' pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que ce comité composé d'experts médicaux ([2]) est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle ' ;



- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 27 janvier 2022 ;



- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 7 février 2022 sans joindre de nouvelles pièces ;



- que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 27 avril 2022.



Ce courrier a été réceptionné par l'employeur le 30 décembre 2021.



Ainsi, il ressort des termes clairs de ce courrier que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 27 décembre 2021, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [2], que l'employeur a ensuite disposé d'une part de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'au moins 10 jours francs, du 28 janvier au 7 février inclus, pour formuler des observations.



Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.



2 - Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire au regard de l'absence de transmissions des certificats médicaux de prolongation



La société fait valoir que la décision de prise en charge de la caisse doit lui être déclarée inopposable à défaut pour cette dernière d'avoir mis à sa disposition les certificats médicaux de prolongation.



La caisse soutient qu'il n'est pas exigé que le dossier de l'assuré mis à la disposition de l'employeur comporte les certificats médicaux de prolongation, lesquels ne permettent pas de se prononcer sur l'origine professionnelle de la lésion initiale.



Au stade de la consultation du dossier, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, dispose :



' Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;



1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.



Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.



Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. '



La Cour de cassation juge de façon constante que la caisse a satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-12.509).



Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413 et n°22-15.499 ; 2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656).



Les certificats médicaux de prolongation qui emportent des conséquences uniquement sur la durée de l'incapacité de travail avant guérison ou consolidation de la victime, n'ont pas à être communiqués à l'employeur lors de la phase d'instruction du dossier.



En l'espèce, il a été vu supra que la société a été informée des dates d'échéances des différentes phases de la procédure et de la possibilité de consulter les pièces du dossier.



Il est également non contesté qu'ont été mis à la disposition de la société les éléments suivants :



- la déclaration de maladie professionnelle

- le certificat médical initial,

- le questionnaire de l'assuré,

- le questionnaire de l'employeur,

- le rapport de l'agent enquêteur,

- la fiche de concertation médico-administrative,

- un document versé par l'assuré.



C'est à juste titre que la caisse n'a pas mis à la disposition de la société les certificats médicaux de prolongation, ces derniers n'ayant pas pour objet d'établir un lien entre l'activité professionnelle et la lésion déclarée.



Dès lors que la caisse a satisfait à son obligation d'information, il convient de rejeter ce moyen et d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions. 



La décision de prise en charge de la caisse de la maladie de M. [W] sera déclarée opposable à la société. 



3 - Sur les dépens



Les dépens de la présente procédure de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.



PAR CES MOTIFS :



La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 



INFIRME le jugement du pôle social de [Localité 3] rendu le 25 mai 2023 (RG n°22/0339) dans toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et y ajoutant :



DÉCLARE opposable à la SAS [G] [3] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère de prendre en charge de la maladie déclarée par M. [L] [W] le 6 juillet 2021 ;



CONDAMNE la SAS [G] [3] aux dépens de première instance et d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT