Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAD5 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [S] [U]

né le 29 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité bangladaise 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris 



et de M. [O] [C], interprète en bengali, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ

[R] DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 mai 2026 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2026, à 09h30, par M. [S] [U] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur le moyen pris de l'absence de notification de la possibilité de faire des observations avant l'ordonnance rendue sans audience le 13 mars 2026 sur l'appel de la décision du 11mars 2026 : 



L'irrégularité ainsi invoquée relève d'une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 13 mars 2026 puisqu'elle relève des conditions procédurales dans laquelle celle-ci a été rendue et ne peut être examinée par substitution à l'exercice d'une telle voie de recours dans le cadre du présent appel. 



Ce moyen sera en conséquence rejeté, 



Sur le moyen pris de l'irrégularité de la prise d'empreintes et de photographies : 



Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure."



En conséquence, ce moyen portant sur des relevés que M. [S] [U] date lui-même du 09 mars 2026 porte sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire du 11 mars 2026 statuant sur la première prolongation est irrecevable.



Sur les diligences de l'administration : 



S'agissant d'une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le " temps strictement nécessaire " et " lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement " ou " de l'absence de moyens de transport ", il n'en résulte aucune obligation pour l'administration d'un " bref délai " pour cette obtention ou d'une levée des obstacles.



S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.



Par ailleurs, la demande automatisée de réadmission transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi postérieur à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175). 



En l'espèce, une seule demande d'audition consulaire en préalable à la délivrance d'un laissez-passer a été adressée, le 07 mars 2026, aux autorités consulaires bangladaises. Le même jour, l'UCI (unité centrale d'identification française) a été saisie de la même demande. 



Par contre, l'envoi postérieur du dossier indispensable pour permettre l'identification de M. [S] [U] de nationalité bangladaise n'a été adressé qu'à l'UCI, de même que le rappel du 27 mars 2026, sans qu'aucun élément communiqué par l'UCI à ce stade de la deuxième prolongation ne permette d'affirmer que les diligences nécessaires sont effectivement en cours pour parvenir à établir la réalité de l'état civil de M. [S] [U], sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire. A défaut, la requête du préfet, qui n'a fourni aucune explication en droit comme en fait à cette situation ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS la requête du préfet,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [S] [U],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 08 avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète