Cour d'Appel · Chambre 2 A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











RG N° : N° RG 25/03207 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGO



Minute n° 193/2026



APPELANTE



S.A.S.U. PEINTURES DIEBOLD, prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIME



M. [B] [D]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR







 O R D O N N A N C E





Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 à l'encontre de la décision rendue le 08 Octobre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1],



Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016,



Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. 



PAR CES MOTIFS





Constatons d'office l'irrecevabilité d'appel en application de l'article 963 du Code de procédure civile pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 07 Avril 2026

Le président de chambre











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 07 Avril 2026