Cour d'AppelRéférés
Cour d'Appel · Référés — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d74543cdc6046d479c982c
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Référés Minute n° 17/2026 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 383 C.P.C.) RG N° : 26/00002 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYED Association ORNEODE Non comparante, représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN DEMANDERESSE Monsieur [M] [G] Non comparant, ayant pour avocat par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN, non comparante S.A.S. [N] [G] Non comparante, ayant pour avocat Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN, non comparante DEFENDEURS Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 19 janvier 2026, Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée le 07 janvier 2026 ; Vu l'article 383 du Code de procédure civile, A l'audience du 17 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07 avril 2026 ; Vu la demande de radiation présentée par Me Jérémy PAJEOT à l'audience de ce jour ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 07 avril 2026 La présidente, L. DELAHAYE Copie certifiée conforme délivrée à Me PAJEOT & Me [Localité 2], le 07/04/2026
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d74543cdc6046d479c982c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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