Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d74549cdc6046d479c988a
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HY2P Monsieur [Q] [C] [Y] [J] [Localité 2] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260082 APPELANT Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000GA5M Société [1] [Adresse 2] - [Localité 4] INTIMEES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [Q] [C] [Y], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 2 avril 2026,en ce qu'il concerne la société [1] ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Monsieur [Q] [C] [Y] à l'égard de la société [1], Disons que l'instance se poursuit entre Monsieur [Q] [C] [Y] et Madame [D] [W], Condamnons Monsieur [Q] [C] [Y] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69d74549cdc6046d479c988a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA