Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d74556cdc6046d479c99ea
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 11 Septembre 2025 Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15041 APPELANTE Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E000D78Y INTIME Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYA, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Octobre 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mars 2026, Vu l'absence d'observations des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Madame [L] [Y] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69d74556cdc6046d479c99ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA