Cour d'Appel · Chambre A - Commerciale — 7 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE







CC/CG

ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOHH

jugement du 10 Janvier 2025

TJ à compétence commerciale du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 22/03072





ARRET DU 07 AVRIL 2026



APPELANTE :



S.A.S. DISTRICO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Hugo DEMY de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du  dossier 71250026 et par Me Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant au barreau de NANTES



INTIMEE :



S.C.I. DE L'ETOILE CENOMANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Emmanuel LOISEAU, avocat plaidant au barreau du MANS



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 09 Février 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme CORBEL, Présidente de chambre

M. CHAPPERT, Conseiller 

Mme BOURGOUIN, Conseillère





Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS 



ARRET : contradictoire



Prononcé publiquement le 07 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00454, la SAS Districo a formé appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a fixé la partie fixe du loyer renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 175 600 euros hors charges et hors taxes à laquelle s'ajoutera le loyer variable tel que stipulé dans le bail initial, ordonné l'application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail au loyer de renouvellement tel qu'il aura été fixé par le tribunal aux fins de fixation du loyer réindexé au 1er avril 2013 et au 1er avril 2024, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux publiée par l'INSEE, en prenant pour indice de référence, l'indice du quatrième trimestre de l'année 2021, condamné la SAS Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane la différence entre le montant des loyers effectivement payés jusqu'à la date de signification du jugement et le montant du loyer tel que révisé par l'application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, condamné la SAS Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane les intérêts légaux à compter du 1er avril 2022 sur la différence existante entre le loyer du bail renouvelé et indexé et le loyer effectivement payé outre la capitalisation des intérêts, ordonné à la SAS Districo la communication, pour les six derniers exercices comptables (depuis 2018), de tout document certifié par un commissaire aux comptes, faisant état du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement situé à Trangé pour l'ensemble des activités visées dans la destination du bail, condamné la SAS Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane la différence entre le loyer de la part variable de loyer effectivement payée et le montant de la part variable du loyer tel qu'il résultera des documents comptables communiqués, condamné la SCI Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane les intérêts légaux sur la différence existante entre le montant de la part variable de loyer effectivement payée et le montant de la part variable de loyer tel qu'il résultera des documents comptables communiqués, outre la capitalisation des intérêts, débouté la SAS Districo de ses demandes, fins et conclusions, condamné la SAS Districo à payer à la SCI de l'Etoile Cénomane la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Districo aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ; intimant la SCI de l'Etoile Cénomane. 

La SAS Districo a conclu au fond le 13 juin 2025. 

Selon avis du greffe du 4 juillet 2025 réitéré le 19 août 2025, les parties ont été informées que le président de la chambre A commerciale a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoiries du 9 février 2026 à 14h00 et la date prévisible de clôture de l'instruction à la date du 26 janvier 2026. 

L'intimée a constitué avocat le 8 juillet 2025. 

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, l'appelante a fait signifier à la SCI de l'Etoile Cénomane la déclaration d'appel et l'avis de clôture et de fixation. 

L'appelante a de nouveau conclu le 9 juillet 2025. 

Par conclusions déposées le 22 juillet 2025, la SAS Districo a demandé au 'conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers' de lui donner acte de son désistement comme étant parfait faute de conclusions de l'intimée, de constater, en conséquence, l'extinction de la présente instance, de dire que les frais d'instance seront supportés par elle, de constater le dessaisissement de la cour. 

L'instruction de l'affaire a été clôturée par une ordonnance du 26 janvier 2026.



MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS Districo s'est désistée sans réserve de son appel à l'égard de la SCI de l'Etoile Cénomane, par conclusions signifiées le 22 juillet 2025.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La SCI de l'Etoile Cénomane qui a constitué avocat, n'a pas conclu.

Le désistement de la SAS Districo est donc parfait et emporte extinction de l'instance, de même que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SAS Districo sera donc condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS :

la cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

- donne acte à la SAS Districo de son désistement d'appel et d'action, et le déclare parfait,

- constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 25/00454, ainsi que le dessaisissement de la cour,

- condamne la SAS Districo aux dépens d'appel.



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,