Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 8 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQY7

Chambre 1-1



Ordonnance n° 2026/M131



COPIE AU DOSSIER



Affaire :

Mme [Q] [O]

Représentant : Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/ 

M. [D] [P] [V]

Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [D] [V]

Intimés

Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)



Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03 Avril 2026 indiquant que la signification de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. [D] [V] n'a pas été effectuée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu le message RPVA de Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, pour l'appelant, en date du 03 Avril 2026 indiquant que la S.A.S. [D] [V] n'avait pas été assignée en première instance, que cette entité a été inscrite par erreur dans la décision du tribunal de première instance, que la procédure a été diligentée seulement à l'encontre de Monsieur [D] [P] [V], et que l'appel a été effectué par précaution à l'encontre de la S.A.S. [D] [V], mais uniquement parce qu'elle apparait en deuxième page de la décision critiquée ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard la S.A.S. [D] [V] ;



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard la S.A.S. [D] [V] ;



DISONS que l'affaire se poursuit entre Mme [Q] [O], appelant, et M. [D] [P] [V], seul intimé désormais à l'instance d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 8 avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel