Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 2-4

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORL 











Association ASSOCIATION [1] 

L'Association [1] (ADFT), association de droit canonique conforme à l'accord diplomatique de 1924, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 2], enregistrée au SIREN sous le numéro783 166 820, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, Monseigneur [M] [B], Evêque de [Localité 3], domicilié en cette qualité audit siège,



Représentant : Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON



Appelante



LE PROCUREUR GÉNÉRAL



Intimé





 Aix en Provence, le 8/04/2026 





ORDONNANCE DE CLÔTURE





Le conseiller de la mise en état,



Vu l'article 914 du code de procédure civile,



Déclare l'instruction close.









Le conseiller de la mise en état











N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 



Palais Verdun salle EN





N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.



Copie délivrée aux avocats des parties le : 



Le greffier