Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d74a1bcdc6046d479cfd8c
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/17953 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISHV Ordonnance n° 2026/M86 M. [K] [N] Appelant S.A. LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'appel interjeté par [K] [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Novembre 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre : S.A. LYONNAISE DE BANQUE Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu la cessation de fonction de Me [Z] [O], Attendu que l'appelant n'est plus valablement représenté ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoingnons à l'appelant de constituer avocat pour la reprise de l'instance, Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69d74a1bcdc6046d479cfd8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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