Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 7 avril 2026

Numéro de rôle : 2024J00580

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 09 décembre 2025 devant Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 février 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 7 avril 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE

Immatriculée sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Caroline NARBONI, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, Avocat au barreau de Marseille

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par :

Maître Aurélie JOLY, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 07/04/2026 à Maitre Caroline NARBONI Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

LES FAITS

La SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE est la société de financement de MERCEDES [Localité 1].

Le 20 novembre 2017, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] dirigeant de la société, signent un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule MERCEDES CLA.

Le 30 août 2019, la SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES France met en demeure chacun des signataires de régulariser la situation sous huitaine sous peine de résiliation du contrat. Les 2 reconnaissent avoir reçu ce courrier.

Le 29 octobre 2019, la SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES France notifie, à la société LE MOULIN BILLAUDAIS et à Monsieur [D] [Z], la résiliation du contrat avec demande de restitution du véhicule et mise en demeure de payer la somme restant due soit 17 803,54 €.

Le 09 décembre 2019, le tribunal de Commerce de Libourne prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société le MOULIN BILLAUDAIS.

Le 05 février 2020, par courrier recommandé avec AR la SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES France déclare sa créance entre les mains du liquidateur désigné.

Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères publiques au prix de 10 500 € venant en déduction des sommes réclamées.

Le 30 décembre 2022, puis le 09 mars 2023, par 2 courriers qui ont été reconnus reçus, la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL, met en demeure Monsieur [D] [Z] de payer la somme de 8 237,58 € outre intérêts de retard au taux légal.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Le 14 juin 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SA MERCEDES-[Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne Monsieur [D] [Z] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre, aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2025 :

Vu les articles 1103 et 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu la résiliation des contrats, Vu les pièces versées aux débats,
 * Déclarer l'action de la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France recevable, la dire juste recevable et bien fondée.

En conséquence,
 * Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de co-emprunteur, à payer à la société MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme en principal de 9 734,25 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022 (date du premier incident de paiement) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil.
 * Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de co-emprunteur à payer à la société MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
 * Débouter Monsieur [D] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil sur la force des contrats. Elle soutient avoir signé un contrat de location-vente d'un véhicule avec la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] en qualité de co-emprunteurs. Elle affirme donc qu'à la suite de la résiliation du contrat et de la défaillance de la société LE MOULIN BILLAUDAIS, elle est légitime à demander à Monsieur [D] [Z] l'exécution du contrat.

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal :

Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence,

In limine litis :
 * Constater que l'action qui est engagée par la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France est prescrite en application de l'article L-218-2 du Code de la Consommation. En conséquence,
 * Déclarer la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [D] [Z].

A titre superfétatoire :
 * Octroyer à Monsieur [D] [Z] les plus larges délais pour régler la somme en principal de 9 734,25 € outre les intérêts au taux légal.

En tout état de cause :
 * Condamner la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépense de l'instance.

In limine litis, Monsieur [D] [Z] affirme que la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France ne peut pas poursuivre son action pour cause de prescription.

En cas de non-reconnaissance de la prescription, sur le fond, Monsieur [D] [Z] demande l'aménagement de la dette. Il affirme que sa nouvelle situation de salarié ne lui permet pas de régulariser immédiatement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur La prescription :

Monsieur [D] [Z] soutient que l'action engagée par la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France est prescrite en application de l'article L218-2 du Code de la Consommation.

Il affirme qu'il a souscrit ce contrat à titre strictement personnel et en tant que personne physique, sans aucun lien avec le contrat signé par la société LE MOULIN BILLAUDAIS. Il demande l'application de la prescription de 2 ans.

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription à retenir est une prescription quinquennale.

Sur le contrat signé par les parties, Monsieur [D] [Z] a signé le contrat de location avec option d'achat en cochant la case reconnaissant un usage professionnel du véhicule, de sorte qu'il intervient dans la cause en qualité de professionnel. En conséquence, c'est bien une prescription quinquennale qui s'applique.

Le contrat de location est résilié le 29 octobre 2019.

Monsieur [D] [Z] est assigné par la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES le 14 juin 2024.

L'action engagée par la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France est bien engagée dans le délai de 5 ans. Elle n'est pas prescrite et le tribunal déboutera Monsieur [D] [Z] de sa demande à cette fin.

Sur le fond :

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France s'appuie sur les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du Code Civil relatifs au droit des contrats.

Elle fait valoir le contrat et les pièces versées aux débats et soutient que Monsieur [D] [Z] en sa qualité de co-emprunteur, est redevable de la somme en principal de 9 734,25 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022 (date du premier incident de paiement).

La créance de 9 734,25 € de la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France sur Monsieur [D] [Z] est certaine et exigible.

En réponse, Monsieur [D] [Z] oppose qu'à la suite de la liquidation de sa société, il a maintenant un emploi salarié avec un salaire de 2 582,17 €, et que ce salaire ne lui permet pas de faire face à ce remboursement. Il demande des délais de paiement pour faire face à ce remboursement.

L'article 1343-5 du Code civil alinéa 1er dispose ainsi que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

Le contrat a été résilié le 29 octobre 2019, la dernière mise en demeure date du 09 mars 2023, Monsieur [D] [Z] a déjà bénéficié d'un long délai de plus de 3 ans pour payer cette créance.

Il est cependant dans l'intérêt des parties d'arriver jusqu'au bout de ce remboursement. Pour cela, monsieur [D] [Z] devra consacrer moins de 20% de son salaire mensuel pour rembourser sa dette, soit la somme de 500,00 € par mois pour le principal, les intérêts et les frais de la procédure. Ce remboursement commencera le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement et s'étalera sur 22 mensualités. Les 19 premières mensualités viendront en déduction du principal. Les 20 ème, 21 ème et 22 ème mensualités devront solder le restant dû du capital, les intérêts et les frais de la procédure.

En cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'entièreté de la dette sera immédiatement et de plein droit exigible.

Les intérêts seront calculés au taux légal à compter du 30 décembre 2022, date du 1er courrier de mise en demeure de Monsieur [D] [Z].

Pour faire valoir ses droits la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Monsieur [D] [Z] à payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [D] [Z] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Déboute Monsieur [D] [Z] de sa demande à titre de prescription.

Condamne Monsieur [D] [Z] à payer à la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France la somme de 9 734,25 € en principal et clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022.

Autorise Monsieur [D] [Z] à s'acquitter de sa dette en 22 mensualités successives de 500 € par mois, la première devant intervenir le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement.

Dit que les 19 premières mensualités viendront en déduction du principal et que les 20 ème, 21 ème et 22 ème mensualités devront solder le restant dû du capital, les intérêts et les frais de la procédure.

Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Condamne Monsieur [D] [Z] à payer à la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.