Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 7 avril 2026

Numéro de rôle : 2026004610 PC : 2026/360

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL AGENCE [H]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [F] [G] [X], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :
 * SARL AGENCE [H],

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL AGENCE [H].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 390 758 308 et a déclaré exercer l'activité suivante : NEGOCE, CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE ET D'ACHAT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES MANUFACTURES OU NON.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGENCE [H].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 71 556,14 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes fiscales.

Les dites créances ont été authentifiées par 8 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 03/02/2026, sur les comptes bancaires du débiteur (banques OLINDA et REVOLUT), démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 993,70 euros auprès d'OLINDA et de 1,41 euros auprès de REVOLUT).

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL AGENCE [H] au 03 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL AGENCE CORTES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL AGENCE [H] [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 390758308 (1993B00733)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 février 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud [E]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [S] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des

garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.