Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 002904

Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Luis CUNHA Nicolas DUCASSÉ

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

[O] [D] (SARLU) [Adresse 1]

Représentée par son gérant [O] [D]

Vu le jugement de ce tribunal du 03/10/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de [O] [D] (SARLU) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;

L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
 * [O] [D] (SARLU) prise en la personne de son gérant
 * Me [I] es qualité qui s'associe à la demande de [O] [D] (SARLU)

de renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une situation très satisfaisante

Le Juge Commissaire [E] [V] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
 * Que le renouvellement de la période d'observation de [O] [D] (SARLU) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer des comptes 2025 et des comptes de la période d'observation et déterminer ainsi ses perspectives de redressement ;
 * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 05/06/2026

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d'observation de [O] [D] (SARLU) pour une durée de six mois

Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 05/06/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce

Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

Le Greffier

Le Président.