Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС

JUGEMENT DU 08/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 08/04/2026 par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2025009738 - ENTRE - La société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION, [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Morgane KUKULSKI, avocat à Lille
 * ET -

La société KEURK, [Adresse 2], défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition représentée par Maître Mohammed GOUAL, avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateur.

La société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a pour activité principale la réalisation d'études, métrés, vérifications tous corps d'état relatifs à des projets de construction ainsi que l'assistance à la mise au point de projet de construction tant sur la maîtrise des coûts des projets de construction que sur les descriptions techniques des ouvrages et autres.

La société KEURK exerce une activité d'architecture.

La société KEURK s'est vue confier une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre du projet de rénovation du campus COFIDIS situé à [Localité 1] à [Localité 2].

Les honoraires de la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION pour la phase n°1 s'élevaient à un montant total de 84 999,08 €.

Le montant des honoraires total pour la phase n°2 s'élevait à la somme de 87 587,29 €.

La société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a adressé ses factures à la société KEURK en fonction de l'avancée des travaux.

Ces factures ont toujours été réglées par la société KEURK jusqu'à la facture n°93_231108_ACT01 d'un montant de 45 749,97 € TTC.

La société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a adressé plusieurs relances à la société KEURK, en vain.

Selon acte en date du 15 octobre 2024, la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a fait délivrer, par l'intermédiaire de Maître [Y] [B], commissaire de justice, une sommation de payer la somme de 45 749,97 € au principal, outre 284,18 € de frais de commissaire de justice, en vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 janvier 2025, reçue au Greffe le 13 janvier 2025, la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a déposé une requête en injonction de payer devant Monsieur le Président du Tribunal de céans.

En date du 06 février 2025, la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION a obtenu, à

l'encontre de la société KEURK, une ordonnance d'injonction de payer la somme en principal de 41 115,82 €, la somme de 284,18 € de sommation, 51,60 € de frais de présentation de requête, outre les intérêts selon la requête à compter du 15/10/2024 sur le principal, et les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.

Cette ordonnance a été signifiée le 18 février 2025 à la société KEURK, par dépôt à l'étude ASTUCIO, Commissaires de justice à [Localité 2].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe le 09 avril 2025, la société KEURK a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2025 pour être entendues à l'audience du 20 mai 2025.

L'affaire a fait l'objet de cinq renvois, à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026.

Dans ses conclusions devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION demande au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,
 * CONDAMNER la société KEURK à payer la somme de 41 115,84 € n°93_231108_ACT01 outre au titre de la facture à la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION, outre 1 883,67 € au titre des frais de justice
 * ACTER l'accord intervenu entre la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION et la société KEURK concernant le paiement de la dette comme suit :
 * Règlement en 16 échéances d'un montant de 2 569,74 € à partir du mois de mars 2026 jusqu'au mois de juillet 2027 réglé au plus tard le 10 de chaque mois
 * La 17e échéance sera d'un montant de 1 883,67 € à régler au plus tard le 10 juin 2027
 * DIRE qu'à défaut de respecter une seule échéance, l'ensemble de la dette sera entièrement exigible de sorte que la décision à venir constituera un titre exécutoire permettant à la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION de la faire exécuter sans saisir à nouveau la présente juridiction
 * DIRE que dans cette seule hypothèse, les dépens de recouvrement seront à la charge de la société KEURK.

Dans ses conclusions en défense, la société KEURK demande au Tribunal de :
 * CONSTATER que la société KEURK reconnaît sa dette et entend l'honorer intégralement -CONSTATER qu'elle a déjà procédé au règlement partiel de 4 634,15 €
 * ACCORDER à la société KEURK l'échelonnement de la dette selon l'échéancier de 17 mois -DIRE qu'à défaut de règlement d'une échéance à son terme, et passé un délai de 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement exigible -RESERVER les dépens.

Les parties ont fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 08 avril 2026.

La demande de la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat, les factures, la sommation de payer du 15/10/2024.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution,

L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du

Code de procédure civile.

Le Tribunal dit recevable l'opposition formée par la société KEURK.

Le Tribunal constate que la société KEURK reconnaît sa dette et entend l'honorer intégralement.

Le Tribunal constate qu'elle a déjà procédé au règlement partiel de 4 634,15 €.

Le Tribunal condamne la société KEURK à payer en deniers et quittances valables à la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION la somme de 41 115,84 €, au titre de la facture n°93_231108_ACT01, outre 1 883,67 € au titre des frais de justice, selon l'échéancier suivant :
 * Règlement en 16 échéances d'un montant de 2 569,74 € à partir du mois de mars 2026 jusqu'au mois de juillet 2027 réglé au plus tard le 10 de chaque mois
 * La 17e échéance sera d'un montant de 1 883,67 € à régler au plus tard le 10 juin 2027.

Le Tribunal dit qu'à défaut de respecter une seule échéance, l'ensemble de la dette deviendra intégralement et immédiatement exigible.

Attendu qu'il est sollicité, à titre préventif, que les dépens de recouvrement soient mis à la charge de la société KEURK en cas de défaut de paiement,

Mais attendu que de tels frais ne peuvent être mis à la charge du débiteur qu'en cas de réalisation effective des mesures d'exécution et sous réserve qu'ils soient nécessaires et justifiés, dès lors que ces mesures ne seront pas nécessairement mises en œuvre, il appartiendra de faire une nouvelle demande en justice ultérieurement.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société KEURK.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit recevable l'opposition formée par la société KEURK

Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2025IP000253 en application de l'article 1420 du Code de procédure civile

Constate que la société KEURK reconnaît sa dette et entend l'honorer intégralement

Constate que la société KEURK a déjà procédé au règlement partiel de 4 634,15 €

Condamne la société KEURK à payer en deniers et quittances valables à la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION la somme de 41 115,84 €, au titre de la facture n°93_231108_ACT01, outre 1 883,67 € au titre des frais de justice, selon l'échéancier suivant :
 * Règlement en 16 échéances d'un montant de 2 569,74 € à partir du mois de mars 2026 jusqu'au mois de juillet 2027 réglé au plus tard le 10 de chaque mois
 * La 17e échéance sera d'un montant de 1 883,67 € à régler au plus tard le 10 juin 2027

Dit qu'à défaut de respecter une seule échéance, l'ensemble de la dette deviendra intégralement et immédiatement exigible

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société KEURK aux entiers dépens, liquidés à la somme de 108,38 € (en ce qui

concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais d'injonction de payer, d'opposition, de signification et du présent jugement)

Déboute la société AC2 ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Thierry PROST

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.