Trib. de Commerce · . — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 avril 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS VTR COUTURE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS VTR COUTURE - exerçant une activité de Retoucherie, couture et vente de vêtement- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 979116407, pour laquelle ont été désignés :

M. [O] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 30 mars 2026 par le mandataire judiciaire

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable du ministère public au renouvellement de la période d'observation,

La procédure est revenue à l'audience du 1 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
 * SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [I] [B],
M. Tejesh TAILOR, Président de la société, assisté de Maître Théo PINOT, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, que la société aurait créé une dette nouvelle au titre de la TVA pour un montant de 6.672 € ; le dirigeant expose qu'après régularisation, la somme a été ramenée à 1.900 €, qu'un échéancier a été mis en place et qu'il a d'ores et déjà réglé la somme de 500 € ; Le mandataire déclare que la société a fourni un prévisionnel sur les 3 ans à venir ; le conseil de la société expose que la société a une bonne dynamique et que ses charges vont baisser dès la fin du mois en raison du départ d'un salarié ; Dans ces conditions, la SAS VTR COUTURE sollicite le renouvellement de la prériode d'observation ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 15 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS VTR COUTURE.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 er juillet 2026 à 8H30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.