Trib. de Commerce · . — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1ER AVRIL 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathanlie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M Vincent BOITEL, M Fabien BARGUEDEN et M Benjamin NORMAND, Gr effier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 891127987, et nommé :

M. [V] [W], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [T], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 15 octobre 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 15/05/2026 ;

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire le 2 mars 2026 et reçue au greffe le 3 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 29 mars 2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 30 mars 2026 par le mandataire judiciaire,

Vu l'avis écrit de Mme La Procureure, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 1 ER AVRIL 2026, ont comparu :

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Mme [Q] [L] M. [U] [R], fils de la gérante dument mandaté,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en raison de l'absence d'expert-comptable, l'absence de bilans 2024 et 2025, l'absence de comptes depuis l'ouverture, la création de dettes nouvelles à hauteur de 10.823,18 €, la poursuite de l'activité s'avère impossible ;

Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SAS [Adresse 1] sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire mais avec une poursuite de l'activité pour permettre aux propriétaires de véhicules entreposés dans l'entreprise de venir récupérer ceux-ci;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS [Adresse 1] décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [T] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 mars 2027 à 8H30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [K] [P] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 er avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA Président d'audience et du délibéré, et, Maître Fabrice BERNARD, greffier.