Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 avril 2026

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

Rôle 2026/555

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction, par mise à disposition au Greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Cinq Mars Deux Mille Vingt Six, auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.

ENTRE :
 * SELARL A.J.C., représentée par Maître [Y] [W], ayant siège [Adresse 1], es qualité d'Administrateur Judiciaire, comparant en personne ;
 * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [V] [K], [Adresse 2]
[Adresse 3], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [Z], mandataire dûment habilité ;

ET :
 * SELARL [Adresse 4], ayant siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [N], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 6], substituant Maître Alexandre BIETTE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 7].

En présence de :
 * SELARL PHARMACIE [Q], ayant siège [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Q] comparant en personne, es qualité candidat repreneur.
 * SELARL PHARMACIE [T], ayant siège [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux Madame [P] [T], non comparante et Monsieur [D] [T] comparant en personne, assisté de son expert comptable, es qualité candidat repreneur.
 * la BNP PARIBAS, ayant siège [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux, ayant pour Conseil Maître Martine VANDENBUSSCHE du cabinet ADEKWA, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 11], comparante par Maître [I], es qualité co-contractant et créancier privilégié de la société débitrice.

En l'absence de :
 * Madame [L] [U], demeurant [Adresse 12], es qualité représentante des salariés.
 * Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 13], es qualité candidat repreneur.
 * Des autres co-contractants dûment convoqués par les soins du greffe
 * l'Ordre national des pharmaciens.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL [Adresse 4] et a notamment désigné Madame [R] [S] en qualité de juge-commissaire, la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [V] [K] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL A.J.C. représentée par Maître [Y] [W] es-qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 4].

[Adresse 14]

Plusieurs comparutions ont été fixées par la Juridiction, respectivement les 13 février et 25 mars 2026 pour présentation des offres de reprise.

L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.

A l'audience du 25 mars 2026 ont comparu :
 * Monsieur [G] [N], gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, assisté de Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS,
 * Maître [Y] [W], représentant la SELARL A.J.C., Administrateur Judiciaire,
 * Maître [V] [K], représentant la SELARL MJ SOLUTIO, Mandataire Judiciaire pris en la personne de Monsieur [M] [B], collaborateur,
 * SELARL PHARMACIE [Q], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Q],
 * SELARL PHARMACIE [T], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [T].
 * BNP PARIBAS, es qualité co-contractant et créancier privilégié de la société débitrice, comparant par Maître [I], Avocat au Barreau de LILLE, substituant Maître VANDENBUSSCHE du cabinet ADEKWA

En présence de Monsieur Sylvain BARBIER, Procureur de la République.

ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire a fait rapport du résultat du premier puis du deuxième appel d'offres de reprise de l'entreprise, et état d'une unique proposition de reprise conjointement formulée par les PHARMACIE [Q] et PHARMACIE [T] dont il est confirmé qu'elle n'est assortie d'aucune condition suspensive.

Qu'il a fait état de son évolution à la suite des différents échanges intervenus avec les candidats, ayant donné lieu à un rapport actualisé le 18 mars 2026, et a présenté le contenu des améliorations.

ATTENDU qu'il revient en conséquence au Tribunal d'apprécier la recevabilité des améliorations apportées. Que dans cette perspective, le Tribunal a procédé à l'audition des candidats.

ATTENDU que Monsieur [H] [Q], représentant de la SELARL PHARMACIE [Q], et Monsieur [D] [T] représentant la SELARL PHARMACIE [T] ont maintenu et présenté les termes de leur offre conjointe

ATTENDU qu'il a été précisé qu'il s'agit d'une proposition d'indemnité de restitution de licence,

ATTENDU que Maître [W] a confirmé avoir obtenu l'accord préalable de l'ARS sur l'opération sous réserve de la décision du Tribunal,

ATTENDU que les candidats ont exposé leurs motivations expliquant notamment la valorisation proposée de 400.000 euros complétée du prix des stocks repris à hauteur de 100% de la valeur comptable des produits à terminer selon inventaire contradictoire qui sera établi le 26 mars 2026 par un inventoriste en pharmacie selon la norme ANIP (à défaut ODIP),

ATTENDU que la ventilation du prix proposé se décompose comme suit :
 * les éléments d'actifs incorporels pour un prix de 400.000 euros,
 * les stocks repris à hauteur de 100% de la valeur comptable à déterminer selon inventaire contradictoire le 26 mars 2026,

ATTENDU que les candidats proposent de reprendre deux contrats de travail sur trois, ainsi que l'intégralité des congés payés acquis avant et après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire des salariés dont le contrat est proposé d'être repris.

ATTENDU que l'administrateur judiciaire considère que le projet est sérieux et en mesure d'assurer la pérennité de l'activité avec une préservation satisfaisante de l'emploi dès lors que les candidats proposent de reprendre (2 contrats de travail sur 3) ainsi que l'intégralité des congés payés et a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise en faveur de l'offre des sociétés PHARMACIE [Q] et PHARMACIE [T]. ATTENDU qu'au regard des précisions et améliorations apportées, le mandataire judiciaire a considéré que

l'unique offre émise était satisfaisante au regard du passif de la société, et est favorable à la cession,

ATTENDU que la représentante du personnel, informée et consultée par l'administrateur judiciaire, a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise en faveur de l'offre des sociétés PHARMACIE [T] et PHARMACIE [Q],

ATTENDU que Maître [I] représentant la BNP PARIBAS a exprimé un avis plutôt favorable à l'égard de l'offre émise par les PHARMACIE [Q] et PHARMACIE [T],

ATTENDU que Monsieur le Procureur a souligné que cette offre permettait le maintien de la majorité des emplois et une reprise par des pharmaciens compétents et a par conséquent donné un avis favorable à la cession, ATTENDU qu'à l'issue des débats, le Tribunal a indiqué aux parties mettre son jugement en délibéré par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026,

2026 C

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

OUÏ les parties,

OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,

VU les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce,

VU le rapport de l'administrateur judiciaire,

VU le rapport du mandataire judiciaire.
 * ORDONNE la cession de la SELARL [Adresse 4], exercice de la profession de pharmacien d'officine telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ayant siège [Adresse 15] – [Localité 1] au profit des sociétés PHARMACIE [Q] et PHARMACIE [T], conformément à l'offre conjointe déposée et aux compléments, améliorations et déclarations effectuées par les candidats,
 * ORDONNE en conséquence la cession de l'intégralité des actifs incorporels de la société [Adresse 4] moyennant le prix de 400.000 € majoré des stocks repris à hauteur de 100% de la valeur comptable des produits qui seront inventoriés contradictoirement le 26 mars 2026.
 * CONSTATE la garantie du prix de cession payé sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur Judiciaire à hauteur de 400.000 €,
 * ORDONNE le transfert à la SELARL PHARMACIE [Q] du contrat de travail dans la catégorie suivante :

EMPLOI
EFFECTIF

Préparatrice Technicienne en Pharmacie 1
TOTAL 1
 * ORDONNE le transfert à la SELARL [T] du contrat de travail dans la catégorie suivante :

EMPLOI
EFFECTIF

Pharmacienne Adjointe [Localité 2] 1
TOTAL 1
 * DONNE ACTE aux repreneurs de leur engagement de prendre en charge l'intégralité des droits acquis au jour de leur entrée en jouissance, notamment ceux à congés payés, quel que soit leur fait générateur, leur nature et leur objet.
 * ORDONNE le licenciement de la collaboratrice dont le contrat de travail n'est pas repris par les cessionnaires et y autorise l'administrateur judiciaire,
 * FIXE l'entrée en jouissance au 9 avril 2026 à 0 heure,
 * DIT que le transfert de propriété et le transfert des risques s'effectueront dès la date fixée pour l'entrée en jouissance,
 * DIT que les cessionnaires devront assurer la conservation des archives afférentes à l'activité, aux éléments d'actif, et aux contrats de travail repris,
 * DIT que les cessionnaires devront apporter leur concours à la procédure pour le bon déroulement de celle-ci,
 * DIT que les actes de cession devront être rédigés en langue française et signés dans le mois du présent jugement,
 * DIT que la rédaction des actes ainsi que les frais y afférents sont à la charge des cessionnaires,
 * DONNE ACTE aux repreneurs de leur parfaite connaissance de la situation de l'entreprise et de consistance des actifs cédés,
 * DIT que ceux-ci seront repris en l'état où ils se trouvent au jour du présent jugement,
 * RENVOIE pour le surplus au rapport de l'administrateur judiciaire et à l'offre déposée,
 * DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, l'Administrateur Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de la cession,
 * DIT que la SELARL AJC représentée par Maître [W], ayant siège [Adresse 16], en qualité d'administrateur judiciaire, aura pour mission de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise ordonnée par le présent jugement,
 * MAINTIENT Madame [R] [S] en qualité de juge-commissaire,

2026 D
 * MAINTIENT la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [V] [K], [Adresse 17], en qualité de mandataire judiciaire,
 * ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
 * ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
 * DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

M. PARMENTIER Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.