Trib. de Commerce — 8 avril 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Olivia PRELOT

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 122 395,89 euros au titre du montant échu des loyers impayés, à majorer au taux légal à compter de la première mise en demeure.
 * à constater l'acquisition des clauses résolutoires concernant les contrats :
 * N° 12129 en date du 1 er février 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
 * N° 12131 en date du 17 avril 2024, pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ;
 * N° 12698 en date du 17 avril 2024, pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] ;
 * N° 12700 en date du 17 avril 2024, pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4].
 * en conséquence, à la restitution des 4 véhicules encore en sa possession immatriculés : [Immatriculation 1] ; [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de la présente décision,
 * à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée,
 * au paiement à titre provisionnel d'une indemnité de jouissance jusqu'à restitution des véhicules pour un montant mensuel de :
 * [Immatriculation 1] : 2.450 euros H.T. mensuels,
 * [Immatriculation 2] : 2.450 euros H.T. mensuels,
 * [Immatriculation 3] : 2.450 euros H.T. mensuels,
 * [Immatriculation 4] : 2.450 euros H.T. mensuels,

correspondant au montant des véhicules encore détenus par le défendeur.
 * au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse ;

Attendu qu'il convient donc d'ordonner la restitution des quatre véhicules encore en sa possession immatriculés : [Immatriculation 1] ; [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de la présente décision ;

Attendu qu'il y a lieu de nous réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;

Attendu que la demande en paiement d'une indemnité de jouissance jusqu'à la restitution effective des matériels loués apparaît également régulière, recevable et fondée.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société JEMTRANS-EXPRESS SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

ORDONNONS la restitution des quatre véhicules encore en sa possession immatriculés : [Immatriculation 1] ; [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS la société JEMTRANS-EXPRESS SAS

au profit de la société de LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS (SERVILOC) SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 122 395,89 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29/09/2025,
 * à payer la somme mensuelle de 9 800 euros, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
 * à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

NOUS RESERVONS expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, et ce, par application de l'article L 131-3 du code des procédures civile d'exécution.

CONDAMNONS la société JEMTRANS-EXPRESS SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Pour le Greffier Pierre BELAVAL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.