Trib. de Commerce — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F240 Procédure 2026RJ48

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société [V] ET BURGER [Adresse 1] [Localité 1] en personne et assisté de Monsieur Fabien BALLY – Cabinet AJC Conseil & Avocats

Convocation lui a été adressée le 31 mars 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christian MERCIER, Président,
 * Monsieur Mickaël GAY, Juge,
 * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 31/03/2026, la société [V] ET BURGER ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

Monsieur [E] et Madame [O], dirigeants de la société LENA & THEO, elle-même Présidente de la société [V] ET BURGER, expose que leur entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicitent l'ouverture du redressement judiciaire ;

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l'ouverture de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que la société [V] ET BURGER ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;

Que conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 15/03/2026 la date de cessation des paiements,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :

La société [V] ET BURGER,

exerçant une activité de La création, l'acquisition, l'exploitation directement ou en location-gérance de tous fonds de commerce de restaurant, brasserie, salon de thé, glacier, café, bar. La vente d'aliments et de boissons, à consommer sur place, à emporter, livraison à domicile, et plus généralement le négoce de tous produits liés à l'activité d'épicerie. Toutes activités liées aux métiers de bouche. à [Adresse 2]

[Localité 2],

Inscrite au RCS sous le numéro 915 347 686 RCS [Localité 3] - [Localité 4]

Ayant un effectif de 7 salariés

DÉSIGNE Monsieur [R], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [C] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME SELARL BCM représentée par Maître [P] [G] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 3]. avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4];

FIXE provisoirement au 15/03/2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [W] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 02/10/2026 ;

Conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 21/05/2026 à 14h30 ;

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Mickaël GAY un juge en ayant délibéré

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Mickaël GAY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.