Texte intégral
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025101861 ENTRE : SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers - ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 306522665 Partie demanderesse : comparant par Me CARDONA Henri-Joseph Avocat (D1533) ET : SAS LAK2M AUTOMOBILES & PERFORMANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948438502 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE En date du 10 novembre 2025, signifié suivant les modalités prescrites à l'article 659 la SA ABEILLE IARD & SANTE assigne la SAS LAK2M AUTOMOBILES & PERFORMANCE. A cette audience la demanderesse et la défenderesse sont absentes. A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience et déclarera d'office la citation caduque. En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après. Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation Le tribunal, D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SA ABEILLE IARD & SANTE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey présidente présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier. Le greffier Le Président.
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