TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre mixte — 19 décembre 2025

*1DE/06/51/02/99*

LRAR: -M. [I] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025103415 P.C. : P202505043

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/12/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique VILLA 5 CPI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 511 042 129) représentée par son gérant, M. [I] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Mana Rassouli, avocate (R301).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique VILLA 5 CPI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511042129 et exerce une activité de marchand de biens sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique VILLA 5 CPI n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires des trois dernières années est inexistant.
* le passif s'élève à 5 661 994,00 euros dont 1 724 511,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 753,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* redressement fiscal du fait que la société a vendu des actifs immobiliers qui justifiait l'application du régime fiscal des SIIC ;
* condamnation par le tribunal administratif de Paris le 15/10/2025 ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique VILLA 5 CPI

[Adresse 1]

Activité : Marchand de biens, tant en France qu'à l'étranger directement ou indirectement toutes transactions achat vente mise en société ou toute autre portant sur des immeubles batis et non batis fonds de commerce parts ou actions de sociétés et d'une manière générale tout achat en vue de la revente ou non. Toutes opérations d'entremise courtage ou intermédiaire gérance détention ou administration de biens immobiliers ou mobiliers d'exploitation sous toutes ses formes et notamment par bail ou location.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511042129

Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 qui correspond à la date de jugement du tribunal administratif de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 décembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/12/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Hugues Renaut, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.