TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé mardi salle 3 — 17 février 2026

Copie exécutoire : FIELDFISHER AVOCAT - Me Lucile MERIGUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/02/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2025104006 17/02/2026

ENTRE :

GOLD RUSH PICTURES S.à.r.l, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG

Partie demanderesse : comparant par Me Alexandre MATAR Avocat substituant Me Lucile MERIGUET Avocat (P0419)

ET :

SAS COPRODUCTION OFFICE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 800173619

Partie défenderesse : comparant par Me Sophie BOROWSKY Avocat (J118)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 décembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la GOLD RUSH PICTURES S.à.r.I, nous demande de :

Vu les articles L123-5-1 et L232-23 du Code de commerce, Vu les jurisprudences et pièces versées aux débats,

ORDONNER à Monsieur [T] [O], en qualité de Président de la société COPRODUCTION OFFICE, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, de déposer les comptes annuels de ladite société pour les exercices 2019 à 2024 inclus au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal des affaires économiques de Paris, CONDAMNER in solidum Monsieur [T] [O] et la société COPRODUCTION OFFICE à verser la somme de 3.000 euros à la société GOLD RUSH PICTURES sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la GOLD RUSH PICTURES S.à.r.l se présente et indique que les comptes de la société COPRODUCTION OFFICE ont été déposés, il maintient sa demande au titre de l'article 700 CPC.

Le conseil de la SAS COPRODUCTION OFFICE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles L123-5-1 et L232-23 du Code de Commerce Vu les jurisprudences et pièces versées aux débats

DIRE ET JUGER que les comptes 2020 à 2024 ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce par Coproduction Office,

DEBOUTER GRP de sa demande en référé injonction de dépôt des comptes 2020 à 2024 de Coproduction Office sous astreinte de 500€ par jour de retard,

DEBOUTER GRP de sa demande de condamnation de Coproduction Office et [T] [O] in solidum au paiement d'une somme de 3,000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER GRP à verser à Coproduction Office et [T] [O] solidairement la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me [I] Borowsky.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous retenons que les comptes de la SAS COPRODUCTION OFFICE ont été déposés ; que la demande est désormais sans objet.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

Nous condamnerons le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu les articles L123-5-1 et L232-23 du Code de commerce,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 CPC.

Condamnons en outre la SAS COPRODUCTION OFFICE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.