Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 28 janvier 2026

*1DE/06/52/49/34*

Copies : -Mme [B], [F] [K] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025104088 P.C. : P202502585

Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4

Mme [B] [K] [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 * Mme [B], [F] [K], [Adresse 1], représentant légal, présente. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 02 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Mme [B] [K].

Sur requête déposée au greffe le 28 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

Mme [B] [K]

[Adresse 1]

Activité : Création artistique relevant des arts plastiques (photographe)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517997508

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [Y] [E], juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [L], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.