Tribunal JudiciaireChambre 7
Tribunal Judiciaire · Chambre 7 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7e93acdc6046d47adf18d
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 7 Affaire : N° RG 26/03013 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S2Z N° minute : 26/00279 S.A.S. MISTRAL ASCENSEURS Représentant : Me Gaspard BENILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2572 C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE [Y] Représenté par son syndic en exercice le syndic N&H ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge de la mise en état, Christelle HILPERT Transmis à : Me Gaspard BENILAN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d7e93acdc6046d47adf18d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel