Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d7e941cdc6046d47adf235
- Date
- 9 avril 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 25/06753 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MEQ N° minute : 26/00284 S.A. CREDIT LOGEMENT Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 C/ S.C.I. BSL PAKIMMO Monsieur [L] [N] Madame [U] [N] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge de la mise en état, Aliénor CORON Transmis à : Me Alain CIEOL
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 1
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d7e941cdc6046d47adf235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel