Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03390 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45NP
MINUTE:26/680


Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [B] [C]
né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

Présent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [P] [C]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026


Le 31 mars 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [C].

Depuis cette date, Monsieur [B] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le 07 avril 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [B] [C] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers, son père, dans le cadre de l'urgence par décision du directeur d'établissement en date du 01 avril 2026 alors qu'il présentait une excitation psychomotrice, une tension interne, un comportement impulsif et imprévisible.

Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation font mention d'idées de grandeur, d'un discours spontané et logorrhéique.

L’avis motivé en date du 7 avril 2026 relève qu'il n'exprime pas de troubles délirants et banalise les motifs qui ont abouti à son hospitalisation ; le discours est superficiel et provoqué.

A l’audience, il indique que le traitement lui fait baisser la vue ; il est loin de sa famille qui lui manque mais il a des visites ; il veut prendre ses médicaments chez lui. Il doit avoir une permission de sortie demain. 

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [B] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [C]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [C]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 09 avril 2026


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :