Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 8 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26GE
Jugement du 08 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26GE
N° de MINUTE : 26/00920

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 130
Présent et assisté par son conjoint


DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par le docteur [C] [E]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié
Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Aurélia DESVEAUX






Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26GE
Jugement du 08 AVRIL 2026

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [Q] [U] de sa demande de voir réévaluer son taux d’incapacité permanente partielle suite à son accident du travail du 20 novembre 2019 ;
Rappelle que les frais résultants de l'expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
Condamne M. [Q] [U] aux dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIBIGNY.

La minute étant signée par:


Le Greffier La Présidente

Denis TCHISSAMBOU Laure CHASSAGNE