Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03398 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45P4
MINUTE:26/684 


Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [D] [B]
née le 11 Juillet 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Présente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [X] [N] [G]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026


Le 02 avril 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [B].

Depuis cette date, Madame [D] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 07 avril 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [D] [B] a été hospitalisée d'office à la demande d'un tiers, son mari, dans le cadre de l'urgence par décision du directeur d'établissement en date du 2 avril 2026 dans le cadre d'une probable rupture de soins.

Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation font état d'un contexte de recrudescence d'idées délirantes et thématiques de persécution et d'ensorcellement ; son discours est globalement organisé et cohérent ; il persiste une symptomatologie délirante active d'intensité modérée.

L’avis motivé du 07 avril 2026 relève que le discours apparaît organisé en surface mais reste sous-tendu par une thématique délirante de persécution avec une tendance à relier et à incorporer les éléments de l'environnement à ce vécu interprétatif. Elle est insuffisamment stabilisée. 

A l’audience, elle dit avoir un problème de chaudière qui n’est pas réparée alors qu’elle a un nourrisson. Elle devait faire son injection le 9 avril et comme elle devait partir en vacances, elle a voulu avancer l’injection mais il n’y avait pas de produit ; elle s’est ensuite disputée avec l’association à cause de sa chaudière. Son mari a été piégé en signant l’hospitalisation ; cette hospitalisation lui permet de se reposer car elle a accouché il y a 4 mois. Elle voudrait rentrer chez elle car elle a des responsabilités. 

Il résulte des pièces du dossier que Madame [D] [B] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [B]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [B]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 09 avril 2026


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :